Description des unités constitutives du diplôme
Unité 3.2 : Economie monétaire et bancaire, droit général et bancaire
Présentation de l'unité
Cette unité vise l'acquisition des connaissances et des compétences économiques et juridiques nécessaires à la conduite d'activités bancaires tant sur le marché des particuliers que sur celui des professionnels.
Son enseignement doit permettre :
- d'appréhender les situations professionnelles et de les analyser dans leur contexte ;
- d'en dégager les conséquences économiques et juridiques ;
- de proposer des solutions adaptées.
La maîtrise de ces savoirs doit permettre aux collaborateurs d'être opérationnels dans le traitement :
- des opérations et des services bancaires, d'épargne et de crédit ;
- des moyens de paiement,
et dans l'application de la réglementation bancaire et de la déontologie.
Compétences et savoirs associés
Economie monétaire et bancaire
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ACTIVITES
COMPETENCES
SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de
)
Le traitement
- Caractériser les
- Le marché monétaire
des opéra-
interactions entre
- Le marché financier
tions
le marché financier
d'épargne et
et le marché moné-
de crédit
taire.
- Mesurer l'incidence
- Le marché du crédit
du marché du crédit
sur l'activité
économique.
- Apprécier le rôle
- Le marché des changes
du marché des changes
et les fonctions
et ses composantes
économiques.
dans l'activité
économique.
- Analyser les mécanis-
- Le financement des
mes de retraite par
retraites et les
redistribution et par
fonctions économi-
capitalisation et en
ques.
mesurer les consé-
quences économiques.
- Situer le rôle et
- Les institutions
les fonctions des
monétaires
institutions moné-
européennes.
taires européennes.
- Identifier les
- Les fonctions
conséquences écono-
économiques.
miques de l'existence
- La monnaie unique
d'une monnaie unique
européenne.
européenne.
- Identifier les insti-
- Les institutions
tutions financières
financières et éco-
et économiques
nomiques inter-
internationales.
nationales.
----------------------------------------------------------------Droit général et droit bancaire
-----------------------------------------------------------------
ACTIVITES
COMPETENCES
SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de
)
Le position-
- Mettre en évidence
- Les principes juri-
nement de
la nécessité d'un
diques qui sous-
l'activité
cadre juridique et
tendent l'activité
bancaire
préciser les droits
économique.
dans le
et obligations des
- La notion d'ordre
cadre juri-
acteurs économiques.
public économique
dique et le
- Justifier les enjeux
et social.
repérage des
de l'ordre public.
différents
établis-
sements de
crédit.
- Replacer l'existence
- Les r<CB>les respec-
des pouvoirs insti-
tifs des pouvoirs
tutionnels dans leur
publics économiques
cadre juridique
(Parlement, gouver-
(constitution, loi
ment, administra-
de décentralisation)
tion).
- Repérer la spécifi-
- Pouvoirs privés
cité de ces pouvoirs
économiques
orga-
par rapport aux pou-
nisations syndica-
voirs publics écono-
les, organismes
miques.
professionnels,
- Dégager les principes
associations de
qui régissent le
défense, consomma-
système juridicaire
teurs, environne-
français.
ment.
- Présenter les éléments
- L'organisation
essentiels (compé-
judiciaire.
tences) des juridic-
tions civiles, pénales
administratives.
- Décrire les principes
clés de la procédure
suivie devant les
juridictions
(intérêt à agir des
parties, preuve,
rôle du juge).
- Identifier dans leurs
- Les différents
caractéristiques les
statuts des établis-
différents types
sements du secteur
d'établissements du
bancaire.
secteur bancaire.
La mise en
- Repérer les domaines
- Les organes de
oeuvre
d'intervention des
contr<CB>le.
du contrôle
organes de
- Les contraintes de
bancaire
contr<CB>le.
gestion (liquidité
- Appliquer les con-
rentabilité, qua-
traintes de gestion.
lité, sécurité).
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ACTIVITES
COMPETENCES
SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de
)
L'applica-
- Identifier les sour-
- Les sources écrites
tion des
ces en fonction de
(sources communau-
lois et rè-
divers critères (ins-
taires, sources lé-
glements au
titution émettrice,
gales internes et
secteur ban-
domaine de compéten-
conventionnelles).
caire
ce, hiérarchie,
- Les sources non
conditions particu-
écrites (usages
lières d'application)
commerciaux et
- Montrer le caractère
pratiques).
évolutif de la juris-
- La jurisprudence.
prudence.
- La hiérarchie et la
- Repérer l'importance
complémentarité des
respective des sour-
sources.
ces du droit.
- Appliquer les princi-
- La loi bancaire et
pales dispositions de
autres dispositions.
la loi bancaire, les
- La réglementation
dispositions régle-
européenne.
mentaires et les
- Les obligations
textes européens
professionnelles.
dans le cadre de son
activité profession-
nelle.
- Discerner les situa-
tions faisant réfé-
rence à la déonto
logie pour l'appli-
quer.
La connais-
- Reconnaître et con-
- La personnalité
sance du
tr<CB>ler le statut
juridique et ses
client
chaque acteur de la
éléments (identifi-
vie juridique suscep-
cation et capacité).
tible d'entrer en
- Les personnes phy-
relation avec un
siques (le particu-
établissement finan-
lier, l'entreprise
cier.
individuelle, les
- Identifier les condi-
professions régle-
tions à remplir pour
mentées).
acquérir la qualité
- Les personnes mora-
de commerçant et en
les (associations,
tirer les consé-
sociétés civiles,
quences en termes de
sociétés commercia-
compétence, preuve,
les, autres person-
obligations compta-
nes morales).
bles, solidarité...
- Les critères de
- Déterminer la capa-
choix d'une forme
cité des personnes
de société.
physiques et en
- Les régimes matri-
évaluer les effets.
moniaux, le PACS,
- Distinguer l'entre-
le concubinage.
prise individuelle
- Les successions et
de l'entreprise
les donations.
sociétaire et les
- Les différents biens
sociétés de personnes
et droits.
des sociétés de
- Les éléments du droit
capitaux.
de propriété et ses
- Identifier les condi-
démembrements.
tions particulières
- Le fonds de commerce.
du contrat de société
à partir d'exemples
de statuts.
- Repérer l'existence
de la personnalité
morale de la société
et en tirer les con-
séquences.
- Repérer l'objet
social de la personne
morale et la capacité
d'engagement de son
représentant.
- Reconnaître et
caractériser une
situation matrimo-
niale.
- Reconnaître les dif-
férentes catégories
de droits et de
biens.
- Evaluer l'étendue du
patrimoine d'un
client et de ses
engagements.
L'identifi-
- Distinguer acte et
- Les sources et la
cation des
fait juridique, en
preuve des droits
mécanismes
tirer les conséquen-
subjectifs.
juridiques
ces en matière de
- L'accord de volonté.
fondamentaux
preuve.
- Les obligations et
- Déterminer l'objet,
les contrats.
la charge et le mode
- La force obligatoire
de preuve.
et l'effet relatif
- Dégager les consé-
du contrat.
quences du principe
- La nullité, la ré-
de l'autonomie de la
solution, la rési-
volonté.
liation du contrat.
- Identifier des limi-
- Les modalités des
tes à la liberté
obligations (à terme
contractuelle et leur
indivisibles, con-
raison d'être.
ditionnelles,
- Reconnaître l'exis-
conjoinets, soli-
tence et la validité
daires).
d'un contrat, le
- L'exécution et les
situer dans une clas-
différents modes
sification et en
d'extinction des
tirer les consé-
obligations (paie-
quences.
ment, subrogation,
- Repérer les obliga-
novation, compen-
tions des parties et
sation).
en apprécier la portée.
- L'inexécution du
- Identifier les
contrat.
différentes modalités
- La spécificité du
d'exécution des
contrat de travail.
obligations.
- Déterminer et mesurer
les conséquences de
l'inexécution du
contrat.
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ACTIVITES
COMPETENCES
SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de
)
Le traite-
- Identifier le type et
- Le mandat.
ment des
les caractéristiques
- Le dép<CB>t.
opérations
d'un contrat.
- La vente.
et des ser-
- Choisir et proposer
- La location.
vices
un contrat en fonc-
- Le contrat de
bancaires
tion d'un client.
prêt.
- Expliquer les obli-
- Les opérations de
gations nées du
crédit.
contrat et leurs
- Le crédit-bail.
conséquences.
- Le contrat
d'assurance.
- La cession de
créance.
- Les engagements
par signature.
- Identifier les
- Le droit de gage
différents types de
général.
garanties.
- Les garanties
- Choisir les garanties
personnelles et
appropriées à
réelles.
l'engagement.
- Les conflits entre
- Apprécier la qualité
garanties.
de la couverture
d'un risque.
- Caractériser la no-
- La nature de la
tion de responsabi-
responsabilité.
lité, en repérer les
- La responsabilité
fondements et leur
contractuelle.
évolution (faute,
- La responsabilité
risque).
délictuelle et
- Identifier les cas
quasi délictuelle
de mise en jeu de la
- La responsabilité
responsabilité de la
pénale.
banque et du personnel
afin de les prévenir.
La mise à
- Identifier les dif-
- La monnaie.
disposition
férents moyens de
- Le chèque.
et le trai-
paiement.
- Les effets de
tement des
- Repérer les anomalies
commerce.
moyens de
des moyens de
- Les autres moyens
paiement
paiement.
de paiement (carte
paiement
- Appliquer les procé-
bancaire, virement,
dures en cas d'inci-
titre interbancaire
dents (de paiement et
de paiement, prélè-
de fonctionnement) et
vement, chèque de
le recours cambiaire.
voyage, swift).
- Mettre en oeuvre
les techniques de
recouvrement.
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ACTIVITES
COMPETENCES
SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de
)
La protection
- Mettre en évidence
- L'obligation
du
les règles relatives
d'informer.
consommateur
à l'obligation de
- L'obligation de ne
renseigner.
pas forcer.
- Dégager les principes
- L'obligation de
relatifs à l'obli-
vendre.
gation de ne pas
- Les clauses abusives
tromper, caractériser
- Les garanties
la publicité trom-
légales et conven-
peuse et repérer ses
tionnelles.
conséquences.
- Analyser la régle-
mentation du démar-
chage
domaine
d'application,
mécanisme de protec-
tion, sanctions.
- Délimiter l'étendue
respective de la
garantie légale et de
la garantie conven-
tionnelle.
- Déterminer les droits
du consommateur en
matière de garantie.
- Mettre en oeuvre
le droit à garantie.
La protection
- Analyser une offre
- L'information de
de l'acheteur
préalable de crédit.
l'emprunteur.
à crédit
- Repérer le lien entre
- Les mesures de
le contrat de vente
protection.
et l'opération de
- Le surendettement.
crédit, en tirer les
conséquences.
- Cerner la notion de
surendettement.
- Repérer la raison
d'être d'un dispo-
sitif spécifique.
- Identifier les
dispositions essen-
tielles de protection
du surendetté.
- Se positionner dans
la procédure.
Le traitement
- Repérer les signes
- Les mesures
des
annonciateurs des
conservatoires.
difficultés
difficultés de paie-
- Les procédures
de paiement
ment et en tirer les
collectives.
de la
conséquences pour
clientèle
l'établissement
financier.
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