Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 8

Annexe II : Employés › Employés présentant une aptitude physique réduite

Lorsqu'un employé présente une aptitude physique réduite par rapport à l'aptitude normale exigible pour son emploi, son salaire pourra exceptionnellement être inférieur au salaire garanti pour cet emploi, sans que la réduction puisse dépasser 10 %.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.