Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 9

Annexe II : Employés › Arrêtés de salaires

Conformément à l'article 2 de la loi du 11 février 1950, les dispositions des articles 2 à 8 ci-dessus se substituent à celles des arrêtés de salaires en vigueur à la date du 11 février 1950.

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