Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 10

Annexe II : Employés › Salaire minimal interprofessionnel de croissance

Les dispositions de la loi n° 7 du 2 janvier 1970, modifiées par les textes subséquents fixant le salaire minimal interprofessionnel de croissance demeurent applicables aux employés visés par la présente convention. Il se substitue en conséquence aux salaires minimaux professionnels garantis résultant de l'application du tableau visé à l'article 3 ci-dessus chaque fois qu'il leur est supérieur.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.