Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 25

Annexe IV : Ingénieurs et cadres › Date d'application

La présente convention collective nationale annexe prend effet à partir de la date de sa signature.

Toutefois, les dispositions relatives aux salaires sont applicables à partir du 1er octobre 1951.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.