En application de l'article 4 de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. " Transports ", deux sections professionnelles paritaires techniques sont constituées pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- la section " Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport " ;
- la section " Transports routiers collectifs de voyageurs ".