Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 1er

OPCA transports, Avenant n° 1 › Constitution de sections professionnelles paritaires techniques

En application de l'article 4 de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA " Transports ", deux sections professionnelles paritaires techniques sont constituées pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

- la section " Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport " ;

- la section " Transports routiers collectifs de voyageurs ".

- la section " Transports maritimes ".

- la section " Manutention portuaire ".

Pour aller plus loin

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