Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 11

Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement › Entrée en application et dispositions diverses

Le présent accord entre en application à compter du 1er juillet 1997 et abroge le chapitre V " Dispositions particulières au personnel de déménagement " de la convention collective nationale annexe I (Dispositions particulières aux ouvriers) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Les parties signataires conviennent d'engager au plus tôt une négociation visant à la révision des classifications compte tenu de l'évolution des métiers et des conditions d'exploitation des entreprises de transport de déménagement.

Pour aller plus loin

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