Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 7

Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA) › Entrée en application et durée

Le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature.

L'AGECFA Voyageurs est créée pour une durée suffisante pour lui permettre d'assurer l'équilibre financier des charges et ressources du régime du CFA mis en place par l'accord précité.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.