Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature, la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle instituée par l'article 3 s'appliquant à compter de la paie du mois de signature du présent accord.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 7
Garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance" › Entrée en application
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