Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 2

Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT › Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié

L'article 2 est modifié comme suit :

Article 2

La caisse de retraite, définie au 1° de l'article 1er ci-dessus, est administrée par un conseil d'administration composé de :

- 15 représentants des entreprises participantes ;

- 15 représentants des bénéficiaires.

Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins 1 représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et 1 représentant des transports publics sur route de voyageurs.

Pour aller plus loin

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