Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 2 bis

Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT › Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié

L'article 2 bis est modifié comme suit :

Article 2 bis

L'institution de prévoyance, définie au 2° de l'article 1er ci-dessus, est administrée par un conseil d'administration composé de :

- 15 représentants des entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ;

- 15 représentants des participants désignés par les organisations syndicales représentatives.

Le mandat des administrateurs titulaires, dont la durée est fixée à 6 ans, est renouvelable.

Pour aller plus loin

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