La dissolution de l'institution peut uniquement être décidée par la commission paritaire.
Elle sera effectuée en conformité des dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 1
Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance › Statuts › Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.