Seules sont visées par les dispositions du présent accord les sommes issues de la participation versée en 2005 au titre du dernier exercice clos.
Les personnels bénéficiaires des dispositions de l'accord conventionnel sur la participation (annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport susvisée) peuvent obtenir, jusqu'au 31 décembre 2005 :
- le versement direct desdites sommes non encore affectées ;
- le déblocage, à titre exceptionnel, desdites sommes affectées à un compte courant bloqué.