Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 22

Annexe IV. Enquêteurs › Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle › IV - Résiliation du contrat de travail › Indemnité compensatrice de préavis

Sauf accord entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à 1/12 du montant des travaux réalisés dans l'année qui précède pour 1 mois de préavis et à 2/12 du montant de cette même somme pour 2 mois de préavis.

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