Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 24

Annexe IV. Enquêteurs › Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle › IV - Résiliation du contrat de travail › Montant de l'indemnité de licenciement

Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement est égale à 1/5 de 2/12 du montant des rémunérations perçues pendant les 12 mois précédant la notification de la rupture, par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 7 mois de salaire.

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