L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA) s'est constitué conformément à la loi du 1er juillet 1901, pour l'application de l'article 27 de la convention collective du 7 mai 1974 du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, modifié par l'avenant du 29 mai 1979.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 1
Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 › I. - Constitution de l'association › Institution
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