Chaque membre dispose d'une voix ; en cas d'égalité, le problème litigieux est remis à une réunion exceptionnelle de la SPP 2 ; à défaut d'accord, la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle est saisie et tranchera.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 4
Formation professionnelle dans les entreprises artisanales. Annexe. - Règlement intérieur de la section paritaire particulière n° 2 › II. - Décisions
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