En conséquence, ces fonds seront gérés, conformément aux articles L. 952-1 et L. 952-2 du code du travail, par une section paritaire particulière qui sera la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement de l'ANDFPCRACM (SPP 2).
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 3
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.