Il est demandé aux pouvoirs publics d'agréer l'ANDFPCRACM aux fins de collecte et de gestion des ressources visées à l'article 1er, conformément aux articles L. 952-1, alinéa 2, et L. 953-1, alinéas 3 à 4, du code du travail.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 4
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.