La majoration visée à l'article 1er ainsi que la contribution complémentaire visée à l'article 2 seront, conformément à l'article 1.22 b de la convention collective, recouvrées à titre exclusif par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA).
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 3
Formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés) › Recouvrement des contributions
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