Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent accord, dont le dépôt légal sera effectué conformément à l'article L. 132-10 au code du travail.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 8
Formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés) › Dépôt et extension
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