La durée du présent accord est celle de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998. Il est demandé au CEASACM d'établir un bilan détaillé de l'opération, pour chaque année d'application du dispositif ARPE, qui sera fourni à la commission paritaire nationale dans les 3 mois qui suivront la fin de l'admission des derniers bénéficiaires.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 4
Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
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