Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 5

Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

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