Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 5

Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs › Documents techniques

Au titre des informations destinées aux entreprises adhérentes et aux participants, la CIPREV soumet au comité paritaire de suivi, avant l'envoi à leurs destinataires :

-les contrats d'adhésion visés à l'article L. 932-2 du code de la sécurité sociale ;

-la notice d'information visée à l'article L. 932-6 dudit code ;

-les modifications apportées aux documents ci-dessus, découlant notamment des avenants aux accords paritaires de prévoyance.

Pour aller plus loin

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