L'habilitation de la CIPREV, visée à l'article 1er, expirera le 31 décembre 2000. La commission paritaire nationale sera réunie au plus tard en novembre 2000, afin de réexaminer les conditions et modalités de la mutualisation des risques dans le champ professionnel du présent accord.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 7
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
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