L'institution de prévoyance qui sera choisie pour gérer à partir du 1er janvier 2001 le régime faisant l'objet du présent accord, devra être capable d'assurer, directement et sans intermédiaire, une gestion juridiquement et financièrement autonome de la branche professionnelle concernée, de fournir aux entreprises et aux participants des services de qualité dans le respect des normes législatives et d'entretenir des liens d'étroite collaboration avec les organismes des services de l'automobile et leurs structures décentralisées.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 8
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
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