Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 19

Protection sociale complémentaire - Redéploiement Avenant n° 33 du 16 novembre 2000 › Chapitre IV : Adaptation des autres dispositions conventionnelles relatives à la protection sociale et au dialogue paritaire

Sous réserve de l'article 20, le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension, qui sera demandée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

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