Les organisations soussignées conviennent d'inscrire à l'ordre du jour des prochaines réunions de la commission paritaire nationale les questions suivantes :
- examen des dispositifs existants ou à créer éventuellement pour développer la politique de la branche en matière de protection supplémentaire et de prise en charge des frais de santé ;
- adaptation des statuts de l'IPSA conformément au décret du 3 avril 1999 et à l'arrêté du 4 avril 2000, et examen des statuts du GREPAC en vue d'assurer la meilleure coordination des institutions qui mettent en oeuvre la politique de protection sociale dans la branche des services de l'automobile ;
- examen de la loi sur l'épargne salariale, dès qu'elle aura été promulguée, en vue d'adapter ses dispositions à la branche dans le prolongement des évolutions décidées dans le cadre du présent accord.