Il ne sera pas procédé au recouvrement de la cotisation correspondante, par dérogation à l'article 5 du règlement général de prévoyance, dès lors que l'entreprise aura communiqué à l'IPSA, en réponse à l'appel de cotisations pour le premier trimestre de l'année, le document visé à l'article 2.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 3
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite
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