L'effectif est apprécié en équivalents temps plein inscrits aux effectifs le 31 décembre, et la moyenne d'âge est celle de cet effectif à la même date. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit fournir, au plus tard le 30 avril de chaque année, son bilan social accompagné de l'avis émis par le comité d'entreprise.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 2
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite
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