Il est demandé à l'IPSA de respecter strictement les dispositions actuelles du règlement de prévoyance obligatoire, dans l'attente de tout accord paritaire qui viendrait à être conclu après examen des propositions visées à l'article 1er.
Fait à Suresnes, le 16 novembre 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
FNA ;
Professionnels du pneu ;
CNPA ;
FNCRM ;
GNE SA ;
FFC.
Syndicats de salariés :
CFE-CGC ;
CSNVA ;
FO ;
CFTC ;
CFDT.