Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article

Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite

Les organisations soussignées,

Vu la situation particulière des sociétés de location de véhicules incluses dans le champ d'application de la convention collective, et notamment le profil de carrière atypique des salariés qu'elles emploient ;

Considérant que l'application intégrale, à ces entreprises, des dispositions relatives à la mutualisation des charges d'indemnités de fin de carrière conduirait à leur imposer une contrainte manifestement disproportionnée eu égard aux exigences de la solidarité professionnelle,

conviennent de ce qui suit :

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