Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 7

Fonctionnement du paritarisme Avenant n° 3 du 29 octobre 2003

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt du présent avenant n° 3, puis aux démarches tendant à son extension.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel sera publié au Journal officiel l'arrêté d'extension qui le concerne.

Pour aller plus loin

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