A l'article 7.2 "Administration de l'institution" des statuts de l'IPSA, les 4e et 5e tirets sont supprimés, et l'énumération des fonctions dévolues au conseil d'administration est complétée par 3 tirets ajoutés à la fin de cet article, ainsi rédigés :
"- nomme en son sein une commission sociale, qu'elle mandate pour l'attribution d'aides individuelles sur la base des orientations qu'il arrête ; cette commission rend compte annuellement au conseil de l'exercice de son mandat ;
- nomme en son sein une commission de recours gracieux pour connaître des demandes d'attribution, à titre exceptionnel, d'un capital de fin de carrière aux participants de l'institution dont le dossier a été rejeté ; cette commission fonctionne dans les conditions fixées par un règlement intérieur adopté par le conseil ;
- peut nommer en son sein une ou plusieurs autres commissions, celles-ci exerçant leur activité sous la responsabilité du conseil qui ne peut leur déléguer les pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par les textes en vigueur."