Vu la convention collective, et notamment son article 1.04 bis modifié en dernier lieu par avenant n° 40 du 30 juin 2004 ;
Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective, ainsi que ses avenants successifs, et notamment l'avenant n° 3 du 30 juin 2004 pris en son article 9,
conviennent de ce qui suit :