La contribution visée à l'article 1er ci-dessus est recouvrée, conformément à l'article 1.22 b de la convention collective, dans les conditions légales et réglementaires, à titre exclusif, par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA).
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 2
Financement de la formation professionnelle › Recouvrement de la contribution
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