Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 3

Financement de la formation professionnelle › Affectation

Le conseil de gestion de l'ANFA ou, par délégation, sa section paritaire particulière n° 4 détermine annuellement les domaines d'intervention, l'affectation des sommes disponibles et leurs modalités d'utilisation, dans le respect des règles légales applicables.

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