Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 5

Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale

Aux 2 premiers alinéas de l'article 4.11 b, ainsi qu'au 2e alinéa de l'article 4.11 c, les mots " 10 ans " sont remplacés par " 8 ans ".

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