Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 6

Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 14 mars 2006.

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