Le 2e alinéa de l'article 2 "Composition" des statuts de l'IPSA est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les membres adhérents sont :
- les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité principale, doivent obligatoirement y adhérer en application des dispositions de l'article 1.26 de la convention collective professionnelle précitée ; ces entreprises adhèrent aux règlements de prévoyance visés à l'article 1.26 c de la convention collective ;
- les entreprises ou organismes autres que ceux visés ci-dessus, sur décision individuelle de l'institution dans les conditions suivantes :
-- l'entreprise ou l'organisme demandeur doit avoir une activité annexe ou apparentée aux services de l'automobile ;
-- il ne doit pas relever d'une convention collective imposant l'adhésion à tout autre organisme assureur ;
-- il doit déclarer qu'il applique à son personnel l'intégralité de la convention collective nationale des services de l'automobile, ce personnel bénéficiant par conséquent de l'ensemble des garanties obligatoires définies par ladite convention collective."