Article 6

Le 3e alinéa de l'article 12 "Composition et fonctionnement" est scindé en 2 phrases. La 1re s'achève après les mots : "fonctionnement interne" et la 2e est ainsi rédigée : "Elle indique au conseil d'administration de l'institution les moyens dont elle souhaite disposer, en motivant la demande."