Le 4e alinéa de l'article 13 "Attributions de la commission paritaire" est complété comme suit : ", après avis motivé du conseil d'administration dans un délai de 4 mois. Ces décisions ne pourront s'appliquer qu'après accord exprès de la commission paritaire nationale des services de l'automobile".
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 7
Prévoyance
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