Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.04 bis de la convention collective, modifié en dernier lieu par avenant n° 48,
Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme annexé à l'avenant n° 33 de la convention collective, ainsi que ses avenants successifs, et notamment l'avenant n° 3 du 30 juin 2004,
conviennent de ce qui suit :