Convention collective HCR, hôtels cafés restaurants (IDCC 1979)

Article 6

Prévoyance › Interprétation

Toute difficulté qu'auraient à connaître les parties sur l'interprétation de l'une ou l'autre des dispositions de cet avenant sera soumise à la commission nationale d'interprétation, visée à l'article 5 de la convention collective nationale, qui pourra, si elle le souhaite, solliciter l'assistance de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance.

L'interprétation donnée sera opposable aux entreprises et aux salariés.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.