Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 16

Formation professionnelle des jeunes › CHAPITRE II.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE › Section 3.- Financement du dispositif › Taxe fiscale

L'ANFA peut apporter à tout établissement partenaire un concours au titre de la taxe fiscale visée à l'article 1609 sexvicies du code général des impôts.

Il est toutefois précisé que ces fonds ne sauraient être évoqués pour diminuer les versements des autres instances responsables de l'apprentissage ; il est également précisé que les fonds issus de la taxe fiscale sont prioritairement affectés à des opérations d'investissement ponctuelles.

Pour aller plus loin

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