Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 17

Formation professionnelle des jeunes › CHAPITRE II.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE › Section 3.- Financement du dispositif › Transferts alternance/apprentissage (fonds de professionnalisation)

Les fonds issus de la professionnalisation peuvent être affectés au fonctionnement de centres de formation d'apprentis partenaires de l'ANFA.

Il est toutefois précisé que les fonds utilisables à cet effet ne sauraient faire l'objet d'une affectation qu'à condition que le financement des contrats de professionnalisation soit assuré, car ce dernier demeure prioritaire au sein du régime de la professionnalisation.

Pour aller plus loin

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