Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 4

Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail › Extension

Les parties signataires conviennent de demander dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 du code du travail.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.