Considérant l'article 2 du décret n° 2004-965 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire, qui prévoit que les institutions de retraite complémentaire et les fédérations existantes doivent procéder à la modification de leurs statuts et de leur règlement intérieur afin de les rendre conformes aux dispositions du décret ;
Considérant qu'en application de l'article R. 922-32 du code de la sécurité sociale, mis en oeuvre par le décret précité, le conseil d'administration de l'ARRCO a adopté le 16 décembre 2004 des statuts types auxquels doivent être conformes les statuts des institutions ;
Considérant que pour répondre aux normes fixées par les pouvoirs publics, les statuts de la CARCEPT doivent donc s'aligner sur ces statuts types, agréés par arrêté du ministre de la sécurité sociale du 22 mai 2006,
décident que les statuts régissant la CARCEPT seront modifiés compte tenu de ce qui suit :