Le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires, fixé à 220 heures dans le cadre de l'article 1.09 bis, ne peut être modifié par accord d'entreprise ou d'établissement.(1) Le taux de majoration de 30 % qui s'attache aux heures choisies au-delà du contingent annuel est applicable aux 8 premières heures supplémentaires accomplies chaque semaine au-delà de ce contingent. Ce taux ne peut être réduit par accord d'entreprise ou d'établissement. De même, le taux de 50 % applicable aux heures suivantes ne peut être réduit par accord d'entreprise ou d'établissement.
(1) La première phrase de l'article 7 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 23 avril 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2008, art. 1er)